Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel.
Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoire.
Pour votre information éclairée la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de conduite ?
- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...)
- le signalement est-il sans contrepartie financière et de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il eu personnellement connaissance des faits signalés dans le cas où les informations ont été acquises en dehors du contexte professionnel
Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes de nos collaborateurs & parties prenantes tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé.
Le secret de l'identité de l'auteur d'un signalement sans contrepartie financière et de bonne foi sera préservé lorsqu'il dénonce des actes contraires à notre code éthique, criminels ou des délits dont il a personnellement connaissance.
